1. Identification de l’auteur de l’offre
 

Société ENERGIE MULTI SERVICES, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 88 T avenue Jules Guesde 93240 Stains, immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés de Bobigny sous le numéro 887 485894.

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2. Durée du contrat - Renouvellement

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Le présent contrat est établi pour une durée d’une année à partir de la date de signature des deux parties. Il sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date d’anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties avant son échéance.

 

Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement. En cas de changement d’appareil au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque, même type et de puissance égale, la durée du contrat qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.

En cas d’acquisition d’un appareil d’une autre marque au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra notifier ce changement au prestataire dans un délais de 10 jours à compter de l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien du nouvel appareil et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, les sommes versées au titre du contrat seront remboursées au souscripteur par le prestataire et le contrat sera résilié de plein droit.

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3. Rétractation

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Le souscripteur bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation. Le souscripteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de conclusion du contrat

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d’une part, s’agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du souscripteur et renoncement exprès à son droit de rétractation et d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du souscripteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le souscripteur pourra exercer son droit de rétractation en adressant au prestataire par lettre recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétractation.

Le prestataire remboursera alors au souscripteur la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle est informée de la décision du souscripteur de se rétracter.

Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, le souscripteur qui exerce son droit de rétractation s’agissant de prestations de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

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4. Prix – Modalités de paiement – Révision des prix

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Le présent contrat est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans la grille tarifaire. Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement du contrat, suivant la réglementation en vigueur. En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement du contrat, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, objet du présent contrat. Il en avertira son client par lettre recommandé avec accusé de réception. Dans le cas de dénonciation, de résiliation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.

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5. Obligations et Responsabilités

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Obligations du souscripteur

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Le souscripteur doit justifier auprès du prestataire de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire dans le cadre du présent contrat. Le souscripteur est tenu de conserver pendant cinq ans les documents d’intervention relatifs au présent contrat. Cette justification constitue une condition préalable et nécessaire à l’entrée en vigueur du présent contrat.

 Il fera effectuer toute modifications, si une réglementation nouvelle les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce contrat. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, aux appareils pris en charge par le présent contrat, sans en informer préalablement le prestataire. Le souscripteur s’interdira pendant la durée du contrat de modifier le réglage de ceux-ci et de faire intervenir un tiers. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire ; en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

Dans le cas contraire, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations du contrat en cours ou de le résilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à la réception de cette lettre par le souscripteur.

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Obligations du prestataire

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Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.

Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée par tous les incidents ou accidents provoqués par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblement de terre, incendies, orages ou par cas de force majeure.

 

6. Droit applicable et juridiction compétente

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Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement le contrat conclu avec le prestataire sont exclusivement soumis au droit français.

En cas de litige le souscripteur est tenu d’adresser un courrier au siège de l’entreprise afin d’entreprendre une médiation.

En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

7. Interventions

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La date de la visite d’entretien est  convenue entre les parties avant l’échéance du contrat. Le prestataire indiquera, à la demande expresse du souscripteur, si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.

Chaque intervention fait l’objet d’un bulletin d’intervention comprenant la liste des opérations effectuées, signé par le prestataire et par le souscripteur.

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8. Organisation des visites

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Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a eu lieu durant cette période, le contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante. Les échéances suivantes seront reconduites suivant les tarifs actualisés.

Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du souscripteur.

Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, le prestataire a obligation de laisser un avis de passage. Le souscripteur devra prendre contact avec le prestataire dans les quinze jours pour fixer un nouveau rendez-vous. A défaut, le prestataire confirmera une deuxième date de passage. Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire de ce déplacement sera effectuée selon les tarifs en vigueur.

 

9. Contenu des prestations d’entretien

 

Chaudière :
 

• Vérification de l’état de la chaudière

• Contrôle du bon fonctionnement du dispositif de sécurité, de la circulation des conduits et des raccordements

• Nettoyage des différents composants (corps de chauffe, brûleur, bac de condensation, etc)

• Optimisation de la consommation

• Évaluation des polluants atmosphériques

• Remplacement des pièces usées*

• Rapport technique de la visite
   

PAC AIR/EAU et AIR/AIR (Climatisation) :
 

• Vérification de l’état de la pompe à chaleur

• Contrôle du bon fonctionnement

• Relevé de la consommation

• Contrôle obligatoire de l’étanchéité du circuit frigorifique

• Serrage des connections

• Entretien des filtres

• Entretien de l’évaporateur et du condensateur

• Contrôle du vase d’expansion

• Attestation d’étanchéité

• Rapport technique de la visite
   

Ballon thermodynamique et électrique :
 

• Contrôle du circuit frigorifique

• Entretien de l’évaporateur

• Contrôle du groupe de sécurité

• Contrôle des vases sanitaires

• Contrôle de l’anode

• Rapport technique de la visite

 

Les prestations dues au manque de charge des équipements frigorifiques sont à la charge du souscripteur. Un devis devra être établi avant l’exécution des prestations.

*L'achat des pièces est à la charge du souscripteur. Un devis devra être réalisé par le prestataire puis accepté par le souscripteur.

Pour valider l’achat des pièces, un acompte de 30% du prix des pièces à acheter devra être versé par le souscripteur au prestataire.

 

10. Prix – Conditions de règlement

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Les prix des prestations sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le paiement des prestations s’effectue comptant.

 

11. Demandes et délais d’intervention

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Les demandes d’intervention doivent être réalisées auprès d’ENERGIE MULTI SERVICES  dont les coordonnées figurent sur le contrat. Le délai d’intervention d’un technicien en cas de dépannage est convenu entre les deux parties selon l’urgence.

 

12. Déménagement

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En cas de déménagement en cours de contrat, le souscripteur bénéficie, à sa demande, de la poursuite de celui-ci jusqu’à son échéance dans son nouveau logement, aux mêmes conditions pour un appareil identique. Pour cela, le souscripteur doit en informer ENERGIE MULTI SERVICES à l’adresse indiquée sur le contrat.

 

13. Protections des données personnelles

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Les données personnelles recueillies par ENERGIE MULTI SERVICES font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des clients et des prospects. Elles sont également utilisées pour adresser certaines offres commerciales émanant exclusivement du prestataire.

Conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, le souscripteur a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et d’oubli à propos des données le concernant. Il peut exercer à tout moment ce droit sur simple demande au prestataire par courrier à l’adresse figurant sur le contrat.